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Conditions de vente générales 1.0

1 PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société RP Cycles 2 SARL

Siret : 43031747900011
Code APE : 504Z
N°TVA Intracommunautaire:FR13430317479
Siége social : 174, Avenue de Verdun 83600 FREJUS - FRANCE dénommée Megascoot

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Megascoot http://www.megascoot.fr ci-après dénommées l'utilisateur.

Les parties conviennent que leur relation est régie exclusivement par les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat. Si elles venaient à faire défaut, elles seraient considérées être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont le siège de la société est en France.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Megascoot et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.



2 AVERTISSEMENT
Certaines pièces et articles de Megascoot sont prévues pour la compétition ou pour une utilisation dans le cadre de manifestations privées. Megascoot ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’usage fait par l'utilisateur. L'utilisateur sera seul responsable devant la législation de son pays.

Droit applicable
Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

- Article 188

Titre V - Dispositions spéciales applicables aux cycles et aux cyclomoteurs et à leurs remorques. Article 188. (D.N°80 14 du 9 janvier 1980) Le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur thermique auxiliaire d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quant à leurs possibilités d'emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 45 kilomètres à l'heure. Un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'industrie définit les conditions d'application et de contrôle des dispositions du présent article et fixe ses délais d'application. Tous les articles titrés « non homologué » ne sont autorisés que pour la compétition. Ces produits nous sont livrés de l'étranger. L'expédition de l'étranger fait que les frais de port sont doublés.

2.1 LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement enregistré et identifié par l'enregistrement de son adresse mail et son mot de passe qui sont strictement personnels.

Aucune commande ne pourra être validée si l'utilisateur n'a pas été inscrit sur le site et n'a pas validé son compte.

Toute commande équivaut à l'acceptation des prix et description des produits disponibles sur le store. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées.

Toute modification du panier est réalisable par l'utilisateur avant la validation finale, cette dernière étape validant le contrat de vente entre Megascoot et l'utilisateur.

La société Megascoot s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Megascoot s'engage à en informer l'utilisateur.

Megascoot se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur si un problème de type défaut de paiement ou adresse incomplète est présent sur le compte et ce jusqu'à la résolution du problème. 

Pour toute question concernant le suivi de votre commande, veuillez nous contacter par e-mail (support@megascoot.fr) du lundi au vendredi de 8h à 18h00.

2.2 LA LIVRAISON
Le service «Colissimo 48H» est assuré par La Poste.

Le délai de livraison est pris en compte à partir du moment où le colis est remis à La Poste.Compter un délai de 2 à 4 jours pour recevoir votre colis à partir de ce moment là.
Ex : une commande passée le Mardi avant 12h00 vous sera livrée entre le Mercredi et le Vendredi.
Une commande passée après 12h00, sera livrée entre le Jeudi et le samedi.

Les livraisons se font dans la mesure des stocks disponibles. Megascoot met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les plus brefs délais. Megascoot ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des ruptures de stock sur notre site ou chez nos fournisseurs. Aucun retard ne pourra donner droit à des dédommagements quels qu’ils soient. ni à l’annulation de la commande en cours. Nos délais sont donnés à titre d'information, en fonction des délais de livraison de nos fournisseurs. Notre but premier étant de vous satisfaire en vous livrant vos commandes le plus rapidement possible.

La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Si l'adresse indiquée par le client n'est pas correcte ou éronnée et que le transporteur retourne la commande à Megascoot, Megascoot enverra un email pour prévenir le CONSOMMATEUR. Les frais de réexpédition seront à la charge du CONSOMMATEUR.  

- Mode de livraison FRANCE
Pour toute commande  jusqu'à 30 Kg, une participation forfaitaire de 8.90€ T.T.C aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion, sera automatiquement ajoutée au montant des pièces.

Livraison offerte à partir de 100€ T.T.C Livraison effectué par La Poste en COLISSIMO SUIVI. 

- Mode de livraison EUROPE 
Toutes les expéditions sont faites par la Poste en COLISSIMO SUIVI. Attention pour la SUISSE et la NORVÈGE des frais de présentation en douane seront à régler à la livraison.

- Mode de livraison DOM TOM + AUTRE PAYS
Toutes les expéditions sont faites par la Poste en COLISSIMO SUIVI. Les Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres Taxes Douanières peuvent s'additionner au prix indiqué et sont à la charge du destinataire.

Le client devra vérifier le contenu de son colis au moment de la livraison et effectuer toutes réserves auprès du livreur au moment de la livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de reception auprès du transporteur dans les 3 jours de la réception. En cas de résèrve le colis devra être refusé. Dans le cas contraire aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.

2.3 PRIX LIVRAISON:

- FRANCE
Les prix mentionnés sur le tarif de la société MEGASCOOT sont donnés Toutes Taxes Comprises.

- UNION EUROPÉENNE
Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits. Aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.

- DOM TOM ET AUTRES PAYS
Les prix mentionnés sur le tarif de la société MEGASCOOT sont donnés Hors Taxes. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix indiqué et sont à la charge du destinataire.

2.4 CAS DE FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant le consommateur en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société MEGASCOOT et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.



3 MONNAIE

Il est formellement convenu entre les parties que depuis le 1er janvier 2002 et conformement à la règlementation communautaire, L'EURO est la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société MEGASCOOT et ses CONSOMMATEURS.


3.1 LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
Le compte de l'utilisateur sera débité à la validation de son règlement sur le site de notre partenaire, la Caisse d'Épargne. En cas de produits épuisés ou indisponibles, une proposition de produits similaires (prix, marques, gammes), un avoir (disponible pour votre prochaine commande) et enfin, le cas échéant, un remboursement sur votre compte bancaire vous seront proposés si aucun echange n'est possible. 

- en ligne avec votre compte PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur megascoot.fr.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, une proposition de produits similaires (prix, marques, gammes), un avoir (disponible pour votre prochaine commande) et enfin un remboursement sur votre compte Paypal vous seront proposés.

- par virement bancaire :
En choisissant le paiement via virement bancaire, l'utilisateur via sa banque ou sa e-banque peut faire transférer le montant de sa commande de son compte bancaire à celui de Megascoot. Nous vous conseillons de noter le numéro de commande ou de facture (reçu suite à la validation de votre commande) sur le papier que vous demandera de remplir votre banque. En cas de produits épuisés ou indisponibles, une proposition de produits similaires (prix, marques, gammes), un avoir (disponible pour votre prochaine commande) et enfin un remboursement sur votre compte bancaire vous seront proposés. 

- par chèque bancaire :
En choisissant le paiement via chèque bancaire, l'utilisateur doit envoyer un chèque d'un montant de la commande à Megascoot. N'oubliez pas d'inscrire le numéro de votre commande au verso du chèque afin que votre commande soit traitée le plus rapidement. En cas de chèque non signé ou non rempli conformément, nous nous réservons le droit de mettre la commande en attente. Les articles seront envoyés à la réception du chèque. En cas de produits épuisés ou indisponibles, une proposition de produits similaires (prix, marques, gammes), un avoir (disponible pour votre prochaine commande) et enfin un remboursement vous seront proposés. 

3.2 LES TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Une fois la commande du client validée, aucun prix ne pourra être modifié.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

3.3 DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Dans le cadre d'un échange ou d'un remboursement tout article retourné qui sera abimé, incomplet ou sans l'emballage d'origine ne pourra être pris en charge.

Le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour faire parvenir sa demande d'échange. Si la nouvelle pièce (commande) est d'un montant supérieur à celle d'origine, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement de la différence. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir (coupon utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.



4 LES GARANTIES

La garantie des pièces est appliquée suivant la garantie du/des fabricants de Megascoot. Megascoot ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la décision de ces fabricants. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable de Megascoot par e-mail (suppport@megascoot.fr). Pour les pièces techniques, en cas de mise en place de la garantie, Megascoot peut demander à l'utilisateur l'envoi de photos.

- Garantie étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

- Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.

- Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions a titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.

- Caractéristiques des articles
Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si, malgré toutes les précautions prises par la société MEGASCOOT, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée.

Attention, certains produits sont caractérisés par la mention "Non homologué"; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdite. Aucun de ces articles concernés par ce décret ne sera fourni aux mineurs. Les personnes majeures devront remplir un document spécial destiné à garantir la destination finale de la-dite mention. Ils devront nous faire la demande écrite d'une décharge par E-mail, par fax ou par courrier. Pour les licenciés "F.F.M" fournir une copie de la licence par E-mail, par fax ou par courrier.

En aucun cas la société MEGASCOOT ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées.

4.1 SIGNATURE ET PREUVES

Lors du passage de la commande, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande équivaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Cependant, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client se doit, dés le constat de cette utilisation, de contacter son établissement bancaire.

- Capacité
Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

4.2 RESPONSABILITE

La société Megascoot a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .

Concernant d'éventuels inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, la responsabilité de Megascoot ne saurait être engagée. 

4.3 DONNEES NOMINATIVES

Megascoot se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Cette collecte de données est nécessaire pour la prise en compte des demandes d'utilisateur, mais également pour recevoir des confirmations de commande, des e-mails promotionnels ou des offres spéciales en fonction des choix émis par les utlisateurs lors de la création de son compte ou lors de sa consultation.

Megascoot met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

4.4 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous diposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

4.5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Megascoot, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets.

De ce fait, tout document provenant du site Megascoot.fr et diffusé dans un autre but que pour l'utilisation personnelle et non commerciale constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Megascoot et ne pourra être ni copié, ni reproduit, ni republié, ni télécharghé, ni posté, ni transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Megascoot, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Megascoot. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Megascoot.

Les marques, logos, photos, vidéos, animations, visuels, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Megascoot. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Par conséquent, ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.

4.6 INTEGRALITE

Dans l'hypothèse que l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

4.7 DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Megascoot.

4.8 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Megascoot et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

4.9 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi francaise. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Draguignan (Provence Alpe Cote d'Azur), France.